Corpus de jurisprudence
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tj Constate d'office la péremption d'instance Tribunal judiciaire de Versailles n° 17/00168
TJ Versailles, 20 juin 2024, RG 17/00168
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 17/00168 - N° Portalis DB22-W-B7B-NDIV DEMANDERESSE : [I] [U] représentée par Maître Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26 DEFENDERESSES : Société AXA FRANCE IA
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 17/00168
CA Orléans, 27 août 2020, RG 17/00168
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 27/08/2020 la SCP EVIDENCE SELATNA-DE MATOS-SI MOHAMED Me Benjamin GIRARD SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC ARRÊT du : 27 AOUT 2020 No : 154 - 20 No RG 17/00168 - No Portalis DBVN-V-B7B-FL4I D
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 17/00168
CA Pau, 9 oct. 2018, RG 17/00168
MFB/AM Numéro 18/3490 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 09/10/2018 Dossier : N° RG 17/00168 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire Affaire : SARL TOIT BASQUE C/ Xavier X... SARL JURIS EXPER
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 17/00168
CA Orléans, 27 sept. 2018, RG 17/00168
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 27/09/2018 la SCP EVIDENCE SELATNA-DE MATOS-SI MOHAMED Me Benjamin X... ARRÊT du : 27 SEPTEMBRE 2018 No : 283 - 18 No RG : No RG 17/00168 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commer
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