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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel d'Orléans n° 17/001681

    CA Orléans, 27 août 2020, RG 17/001681

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 27/08/2020 la SCP EVIDENCE SELATNA-DE MATOS-SI MOHAMED Me Benjamin GIRARD SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC ARRÊT du : 27 AOUT 2020 No : 154 - 20 No RG 17/00168 - No Portalis DBVN-V-B7B-FL4I D

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000042314909
  • ca Expertise Cour d'appel d'Orléans n° 17/001681

    CA Orléans, 27 sept. 2018, RG 17/001681

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 27/09/2018 la SCP EVIDENCE SELATNA-DE MATOS-SI MOHAMED Me Benjamin X... ARRÊT du : 27 SEPTEMBRE 2018 No : 283 - 18 No RG : No RG 17/00168 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commer

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000037536579

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1