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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs N° 17/00189 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 17/00189

    TJ 37261, 15 déc. 2025, RG 17/00189

    Minute n° : N° RG 17/00189 - N° Portalis DBYF-W-B7B-HD3G Affaire : [O] CENTRE - VAL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025 °°°°°°°°° DEMANDEUR Maître [G] [Q], es qualité de mandataire liquidateur de la sarl [1] [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 69944fb2cdc6046d47ad0464
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/00189

    CA Paris, 29 nov. 2018, RG 17/00189

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2018 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/00189 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2KHX Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdc603ae0afd584072e02b8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1