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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 17/00217

    CA Pau, 20 nov. 2023, RG 17/00217

    DL/BE Numéro 23/3802 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 20 novembre 2023 Dossier : N° RG 17/00217 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GN5Q Nature affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : [D] [R] C/ [U] [R]

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  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 17/00217

    CA Toulouse, 22 mai 2017, RG 17/00217

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2017/ 217 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 22 mai à 11h00 Nous, Christine. KHAZNADAR, déléguée par ordonnance du Premier Président en date 9 MAI 2017pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivan

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd95bd3db21cbdd93bf5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1