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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/00352

    CA Versailles, 28 juin 2018, RG 17/00352

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 JUIN 2018 N° RG 17/00352 AFFAIRE : Mickaël X... C/ Me SELARL F... - Commissaire à l'exécution du plan de SA COMPAGN

    Lire la décision → Vérifier la source 5fde7dc11d3c8c55386c1e6d
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 17/00352

    CA Toulouse, 2 oct. 2017, RG 17/00352

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2017/ 369 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 02 OCTOBRE à 15 HEURES 00 Nous, Christèle HERENGUEL, Conseiller délégué par ordonnance du Premier Président en date du 13 juillet 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd9abd3db21cbdd93d4c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1