Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68066 n° 17/00403
TJ 68066, 23 juill. 2026, RG 17/00403
C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 1] ---------------------------------- Chambre Commerciale “Section contentieux” 4J N° RG 17/00403 - N° Portalis DB2F-W-B7B-DQ4Q République Française Au Nom du Peuple França
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/00403
CA Versailles, 27 mars 2018, RG 17/00403
COUR D'APPEL DE VERSAILLES DA Code nac : 62B 12e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 MARS 2018 No RG 17/00403 AFFAIRE : SA ENEDIS anciennement EDF C/ Olivier X... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 17 Novembre 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERR
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