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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 17/00412 Tout effacer

1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date

ca Autre 02/02/2017 Cour d'appel de Caen n° 17/00412

CA Caen, 2 févr. 2017, RG 17/00412

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 02 Février 2017 ------------- PÉRIL IMMINENT CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 00412 No MINUTE : 17/ 03 Appel de l'ordonnanc

Lire la décision → Vérifier la source 6253cd88bd3db21cbdd93969

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1