Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 17/00503
TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 17/00503
MM M-C P LE 30 MAI 2024 Minute n°24/200 N° RG 17/00503 - N° Portalis DBYS-W-B7A-IYWF M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES REF NAT/16/60/TG C/ M. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D’ILE ET VILAINE, représentant légal de [T] [Y] [Y] [T] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Tota
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 17/00503
CA Lyon, 9 mai 2019, RG 17/00503
N° RG : 17/00503 N° Portalis DBVX - V - B7B - KZYE Décision du tribunal de grande instance de Lyon Au fond du 14 décembre 2016 chambre 9 cab 09 G RG : 16/04102 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU
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