Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 18 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Douai n° 17/00546
CA Douai, 28 juin 2018, RG 17/00546
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 28/06/2018 *** N° de MINUTE : 18/ N° RG : 17/00546 Jugement (N° [...]) rendu le 05 janvier 2017 par le tribunal d
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles