Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 17/00572
CA Colmar, 9 nov. 2023, RG 17/00572
MINUTE N° 23/808 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 0
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/00572
CA Paris, 16 juin 2022, RG 17/00572
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 16 JUIN 2022 (n° 2022/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/00572 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2MOP Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 17/00572
CA Aix-en-Provence, 14 juin 2018, RG 17/00572
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 14 JUIN 2018 hg N° 2018/ 533 Rôle N° RG 17/00572 N° Portalis DBVB-V-B7B-722Y Joseph edouard X... jacques Y... herve Y... gerard Y... corinne Y... C/ Z... A... VIrginie Vanessa B... O... Jean-C
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