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ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Versailles n° 17/005748
CA Versailles, 27 sept. 2018, RG 17/005748
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 21e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2018 No RG 17/00574 jonction AVEC RG 18/02729 AFFAIRE : Séverine, Géraldine, Jeanine X... C/ Fabrice Y... ... LE DEFENSEUR DES DROITS - MISSION LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PROMOTION DE L'EGALITE Dé
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