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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 17/00604

    CA Montpellier, 18 nov. 2020, RG 17/00604

    IC/GL Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 18 NOVEMBRE 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/00604 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NE4X Décision déférée à la Cour : Jugement du

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca5796e3778d1fbd1704ea
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/00604

    CA Versailles, 21 févr. 2019, RG 17/00604

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 6e chambre ARRÊT N° 073 CONTRADICTOIRE DU 21 FÉVRIER 2019 N° RG 17/00604 N° Portalis : DBV3-V-B7B-RI7S AFFAIRE : Me [H] [X] Mandataire liquidateur de SNC CL INNOVATION C/ [Q] [R] SARL PHARMAFIELD GROUPE

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdb9223caf36c70a05732dd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1