Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj38053 n° 17/00608
TJ 38053, 22 juill. 2025, RG 17/00608
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU N° RG 17/00608 Le 22 Juillet 2025 N° Minute : 25/ /SNR Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l'affaire opposant : Copie exécutoire délivrée le : à la SCP BGA BUFFAROT GAILLARD AVOCATS Me Doriane RICOTTI DEMANDEURS Monsieur [C] [
-
ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/00608
CA Versailles, 21 févr. 2019, RG 17/00608
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 FÉVRIER 2019 N° RG 17/00608 N° Portalis : DBV3-V-B7B-RJAB AFFAIRE : Me N... OD... S
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles