Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj38053 n° 17/00608

    TJ 38053, 22 juill. 2025, RG 17/00608

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU N° RG 17/00608 Le 22 Juillet 2025 N° Minute : 25/ /SNR Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l'affaire opposant : Copie exécutoire délivrée le : à la SCP BGA BUFFAROT GAILLARD AVOCATS Me Doriane RICOTTI DEMANDEURS Monsieur [C] [

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc5af49da3689504698349
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/00608

    CA Versailles, 21 févr. 2019, RG 17/00608

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 FÉVRIER 2019 N° RG 17/00608 N° Portalis : DBV3-V-B7B-RJAB AFFAIRE : Me N... OD... S

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdb9224caf36c70a05732df

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles