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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel d'Orléans n° 17/007061

    CA Orléans, 5 mars 2020, RG 17/007061

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 05/03/2020 Me Sylvie CELERIER la SCP OMNIA LEGIS ARRÊT du : 05 MARS 2020 No : 46 - 20 No RG 17/00706 - No Portalis DBVN-V-B7B-FM75 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOU

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000042195789

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1