Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Clôture pour insuffisance d'actif tj67437 n° 17/00719
TJ 67437, 10 avr. 2026, RG 17/00719
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE --------------------------------- Procédures collectives non commerciales ---------------------------- Chambre civile RG n° N° RG 17/00719 - N° Portalis DB2D-W-B7B-BVIM Minute 26/00025 NR/CDL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T du 10
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/00719
CA Paris, 9 sept. 2020, RG 17/00719
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 09 Septembre 2020 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/00719 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2NEY Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Juin 2016
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 17/00719
CA Orléans, 12 mars 2020, RG 17/00719
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 12/03/2020 Me François-xavier PELLETIER la SCP EVIDENCE SELATNA-DE MATOS-SI MOHAMED ARRÊT du : 12 MARS 2020 No : 50 - 20 No RG 17/00719 - No Portalis DBVN-V-B7B-FNA2 DÉCISION ENTREPRISE : Juge
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