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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 17/00781

    CA Pau, 20 mai 2020, RG 17/00781

    CD/CB Numéro 20/01265 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 20/05/2020 Dossier : N° RG 17/00781 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GPGF Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd92f89b0c5880f31713960
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 17/00781

    CA Basse-Terre, 29 oct. 2018, RG 17/00781

    RLG-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 377 DU VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : No RG 17/00781 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE - section commerce - du 4 Mai 2017. APPELANT Monsieur Rodrigue Y... [.

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdb1bd3db21cbdd9425e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1