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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Basse-Terre n° 17/007931

    CA Basse-Terre, 15 nov. 2021, RG 17/007931

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 727 DU 15 NOVEMBRE 2021 No RG 17/00793 No Portalis DBV7-V-B7B-C2PF Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre, décision attaquée en date du 15 Décembre 2010, enregistrée sous le no 09/00174

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000044352321

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1