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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 17/00807

    CA Basse-Terre, 26 nov. 2018, RG 17/00807

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 969 DU 26 NOVEMBRE 2018 N° RG 17/00807 - LGS/EK N° Portalis DBV7-V-B7B-C2Q5 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 02 mars 2017, enregistrée sou

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdb3bd3db21cbdd94315
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 17/00807

    CA Caen, 6 mars 2017, RG 17/00807

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 06 Mars 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 00807 No MINUTE : 17/ 11 Appel de l'ordonnance rendue le 23 Fé

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd8dbd3db21cbdd93a52

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1