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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Prononce la clôture du rétablissement personnel avec LJ pour insuffisance d'actif tj56260 n° 17/00892

    TJ 56260, 10 avr. 2026, RG 17/00892

    N° RG 17/00892 - Jugement du 10 Avril 2026 N° RG 17/00892 - N° Portalis DBZI-W-B7B-ECX4 MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 10 Avril 2026 RÉTABLISSEMENT PERSONNEL AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE Clôture pour insuffisance d'actif DÉBITEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 69d98331cdc6046d47d292f0
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/00892

    CA Versailles, 22 déc. 2017, RG 17/00892

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 23A 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 DECEMBRE 2017 R.G. N° 17/00892 AFFAIRE : [T] [X] C/ [S] [P] [M] [B] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Décembre 2016 par le Tribunal de Grande In

    Lire la décision → Vérifier la source 6032958646ac540a3f91bbaf

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