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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45208 n° 17/01012

    TJ 45208, 25 juill. 2025, RG 17/01012

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTARGIS JUGE UNIQUE : Madame Marielle FAUCHEUR DU : 25 Juillet 2025 AFFAIRE N° : N° RG 17/01012 - N° Portalis DBYU-W-B7B-B7I7 MINUTE N° : 25/00108 JUGEMENT du 25 Juillet 2025 AFFAIRE : [E] [H], [I] [A] [K] [A] [N] [A] C/ [B] [X] Au Nom Du Peuple Français DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 68bf1cea1149c853c5e71fde
  • ca Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cour d'appel de Basse-Terre n° 17/01012

    CA Basse-Terre, 17 juill. 2017, RG 17/01012

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE RET RG : 2017/ 01012 ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2017 Par devant Nous, Françoise GAUDIN, déléguée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, pour statuer en matière de rétention administrative assistée de Mme Esther KLOCK, greffièr

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000035264972

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1