Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 17/01030 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 17/01030

    TJ Paris, 3 oct. 2024, RG 17/01030

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 17/01030 N° Portalis 352J-W-B7B-CJUOM N° MINUTE : Assignation du : 22 Décembre 2016 JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2024 DEMANDEURS Monsie

    Lire la décision → Vérifier la source 66fee092172da17169e9a84c
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 17/01030

    CA Caen, 27 mars 2017, RG 17/01030

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 27 Mars 2017 ------------- PÉRIL IMMINENT CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 01030 No MINUTE : 17/ 13 Appel de l'ordonnance r

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd91bd3db21cbdd93b05

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1