Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Sursis à statuer tj78646 n° 17/01044

    TJ 78646, 11 déc. 2025, RG 17/01044

    Pôle social - N° RG 17/01044 - N° Portalis DB22-W-B7B-ORQE Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Mme [V] [A] - CPAM DES YVELINES - CRRMP Nouvelle Aquitaine N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE J

    Lire la décision → Vérifier la source 6945c2e275782d5f06d0abbb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles