Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Clôture pour insuffisance d'actif tj67437 n° 17/01082
TJ 67437, 9 mai 2025, RG 17/01082
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE --------------------------------- Redressements et liquidations judiciaires ---------------------------- Chambre civile N° RG 17/01082 - N° Portalis DB2D-W-B7B-BWBX Minute : 25/00036 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T du 09 mai 2025
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ca Annulation Cour d'appel de Paris n° 17/01082
CA Paris, 21 nov. 2022, RG 17/01082
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/01082 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2NAR Décision
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