Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 17/01132
CA Aix-en-Provence, 7 févr. 2020, RG 17/01132
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 07 FEVRIER 2020 N° 2020/ 59 Rôle N° RG 17/01132 - N° Portalis DBVB-V-B7B-74IK SCP BR et Associés SELARL [TB] [J] C/ [XT] [A] Association AGS - CGEA DE MARSEILLE DELEGATION REGIONAL DU SUD EST
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 17/01132
CA Caen, 3 avr. 2017, RG 17/01132
COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 03 Avril 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 01132 No MINUTE : 17/ 15 Appel de l'ordonnance rendue le 16 Mar
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