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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68066 n° 17/01299
TJ 68066, 15 juin 2026, RG 17/01299
N° RG 17/01299 - N° Portalis DB2F-W-B7B-DQ2S C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Service Civil Sous-Section 1 N° RG 17/01299 - N° Portalis DB2F-W-B7B-DQ2S République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 15 JUIN 2
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/01299
CA Versailles, 21 avr. 2022, RG 17/01299
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88H 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 AVRIL 2022 N° RG 17/01299 N° Portalis DBV3-V-B7B-RL7T AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES C/ [C] [V] [G] Décision déférée à la cour : Jugement re
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