Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/01344
CA Versailles, 21 févr. 2019, RG 17/01344
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 FÉVRIER 2019 N° RG 17/01344 - AFFAIRE : ASSOCIATION MOSAIC (MIXITE OUVERTURE SOLIDARITE ACTION INNOVATION CULTURE) C/
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 17/01344
CA Pau, 30 mai 2018, RG 17/01344
PhD/EA Numéro 18/1938 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 30/05/2018 Dossier : 17/01344 Nature affaire : Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructions Affaire : Francis X... C/ Antoine Y...
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 17/01344
CA Orléans, 19 juill. 2017, RG 17/01344
RÉFÉRÉ du : 19 JUILLET 2017 ORDONNANCE No 45 / 2017 No RG : 17/01344 Maître Nadine X... agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'EARL PIERRE JACQUES DRUET C/ Monsieur Jean-Marie Z... Expéditions le : 19 JUILLET 2017 SELARL WALTER & GARANCE SELARL CM&B "COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SON
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