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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj01053 n° 17/01414

    TJ 01053, 5 janv. 2026, RG 17/01414

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 17/01414 - N° Portalis DBWH-W-B7B-EOTX AFFAIRE : [V] [G] / [C] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madam

    Lire la décision → Vérifier la source 69a29121cdc6046d47027119
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/01414

    CA Versailles, 29 nov. 2018, RG 17/01414

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 NOVEMBRE 2018 N° RG 17/01414 - N° AFFAIRE : [V] [F] C/ SAS MASTERNAUT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 février 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de S

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdc5dfba8e28481c9921ac7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1