Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/01512
CA Versailles, 12 sept. 2019, RG 17/01512
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° 459/19 CONTRADICTOIRE DU 12 septembre 2019 N° RG 17/01512 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RNEJ AFFAIRE : [Y] [S] [R] C/ SAS BIOGEN FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Février 2
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 17/01512
CA Reims, 5 févr. 2019, RG 17/01512
ARRET No du 05 février 2019 R.G : No RG 17/01512 - No Portalis DBVQ-V-B7B-EIUV A... U... c/ I... SA ALLIANZ I.A.R.D CAL Formule exécutoire le : à : -SCP K
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