Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 17/01521
TJ 30189, 10 août 2026, RG 17/01521
délivrée le à Me Olivier CONSTANT Me Frédéric FRANC Me Marie-laure LARGIER SCP LEMOINE CLABEAUT TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES Le 10 Août 2026 1ère Chambre Civile ------------- N° RG 17/01521 - N° Portalis DBX2-W-B7B-HNLH JUGEMENT Le Tribunal judiciaire de
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles