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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 17/01542
CA Caen, 4 mai 2017, RG 17/01542
COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 04 Mai 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 01542 No MINUTE : 17/ 21 Appel de l'ordonnance rendue le 18 Avril
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