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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Versailles n° 17/01551

    CA Versailles, 20 déc. 2018, RG 17/01551

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 DECEMBRE 2018 N° RG 17/01551 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RNJG AFFAIRE : [M] [H] C/ SA CEGEDIM ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 19 Janvier 2017 par le Con

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdc17534941653b9fbe3d77
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/01551

    CA Paris, 28 nov. 2018, RG 17/01551

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2018 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :17/01551 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2O46 Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdc68c2300eda8c760d8531

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1