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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 17/01557

    TJ 40088, 10 juin 2026, RG 17/01557

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 10 Juin 2026 N° RG 17/01557 - N° Portalis DBYL-W-B7B-CIA5 PARTIES : M. [T] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Pierre-Olivier DILHAC de la

    Lire la décision → Vérifier la source 6a319a66cdc6046d4787efe8
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 17/01557

    CA Douai, 14 juin 2018, RG 17/01557

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 14/06/2018 *** N° de MINUTE : N° RG : 17/01557 Jugement (N° 14/00836) rendu le 18 octobre 2016 par le tribunal de grande instance d'Avesnes sur Helpe APPELANTS M. J

    Lire la décision → Vérifier la source 6031dd293dc473b1052cedf3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1