Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/01681
CA Versailles, 9 oct. 2019, RG 17/01681
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80H 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 09 OCTOBRE 2019 N° RG 17/01681 AFFAIRE : SAS CLEAR CHANNEL FRANCE C/ [S] [T] LE DEFENSEUR DES DROITS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mars 2017 par le Conse
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cc Irrecevabilité n° 17-01.681
Cass., 4 mai 2017, n° 17-01.681
CIV. 2 / REC / SL CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 4 mai 2017 Irrecevabilité de la requête Mme FLISE, président Arrêt n° 756 F-N Requête n° D 17-01.681 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEU
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