Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 17/01744
CA Pau, 28 juin 2022, RG 17/01744
PS/CD Numéro 22/02576 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 28/06/2022 Dossier : N° RG 17/01744 - N° Portalis DBVV-V-B7B- GRUG Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Affaire : [M] [B] [I] [P] épouse [B] C/
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 17/01744
CA Reims, 3 juill. 2018, RG 17/01744
ARRET No du 03 juillet 2018 R.G : No RG 17/01744 SARL CARPET'SYSTEME c/ SARL CANTARELLI FM Formule exécutoire le : à : -Maître Emmanuel BROCARD -SCP LEOSTIC-MEDEAU-LARDAUX COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRÊT DU 03 JUILLET 2018 APPELANTE : d'un jugeme
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