Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 17/01798
CA Angers, 10 mai 2022, RG 17/01798
COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 17/01798 - N° Portalis DBVP-V-B7B-EFTV Jugement du 28 Août 2017 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance 15/00816 ARRET DU 10 MAI 2022 APPELANTE ET INTIM
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 17/01798
CA Pau, 25 févr. 2020, RG 17/01798
PS/SI Numéro 20/00812 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 25/02/2020 Dossier : N° RG 17/01798 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GRZA Nature affaire : Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur Affaire : [O] [U]
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