Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 17/01841

    CA Pau, 25 mai 2020, RG 17/01841

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    JN/SB Numéro 20/1362 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU25/05/2020 Dossier : N° RG 17/01841 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GR4M Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : SAS ELF EXPLORATION PRODUCTION

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd92d0c4c187d0c33a67a6c
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/01841

    CA Versailles, 24 oct. 2018, RG 17/01841

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° contradictoire DU 24 OCTOBRE 2018 N° RG 17/01841 - N° Portalis DBV3-V-B7B-ROUA AFFAIRE : Me [C] [S] (SELARL PJA) - Mandataire liquidateur de l'EURL L'EPI HOTEL C/ [L] [N] AGS CGEA [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdcddce994f0448aad44c01

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles