Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 17/01841
CA Pau, 25 mai 2020, RG 17/01841
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
JN/SB Numéro 20/1362 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU25/05/2020 Dossier : N° RG 17/01841 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GR4M Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : SAS ELF EXPLORATION PRODUCTION
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/01841
CA Versailles, 24 oct. 2018, RG 17/01841
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° contradictoire DU 24 OCTOBRE 2018 N° RG 17/01841 - N° Portalis DBV3-V-B7B-ROUA AFFAIRE : Me [C] [S] (SELARL PJA) - Mandataire liquidateur de l'EURL L'EPI HOTEL C/ [L] [N] AGS CGEA [Localité
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