Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_versailles n° 17/01980
CA Versailles, 16 févr. 2026, RG 17/01980
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 FEVRIER 2026 N° RG 17/01980 N° Portalis DBV3-V-B7B-RMAD AFFAIRE : [B] [Z] [I] [E] épouse [Z] C/ Société IPC BATIMENT SCCV FRANCONVILLE SOUS LE POIRIER DU ROY
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 17/01980
CA Grenoble, 10 sept. 2020, RG 17/01980
N° RG 17/01980 - N° Portalis DBVM-V-B7B-I7NS PG Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE Me Adélaïde FREIRE-MARQUES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE
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