Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 17/01984
CA Rennes, 12 oct. 2023, RG 17/01984
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°359/2023 N° RG 17/01984 - N° Portalis DBVL-V-B7B-NZIF M. [B] [G] C/ SA ALTRAN TECHNOLOGIES SA Copie exécutoire délivrée le : 12/10/2023 à : Me L'HOTE Me ROBERT Me LHERMITTE Me L'HOTE Me ROBERT RÉPUBLIQUE F
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/01984
CA Versailles, 14 déc. 2017, RG 17/01984
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 DECEMBRE 2017 N° RG 17/01984 AFFAIRE : [B] [C] épouse [J] C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE venant aux droits de la CRCAM DE L'AUBE ET DE LA HA
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