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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/01995

    CA Paris, 26 mars 2019, RG 17/01995

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 26 MARS 2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/01995 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2R3T Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdb494c62c878273a1fb6f2
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 17/01995

    CA Caen, 15 juin 2017, RG 17/01995

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 15 Juin 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 01995 No MINUTE : 17/ 25 Appel de l'ordonnance rendue le 06

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd96bd3db21cbdd93c6c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1