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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/02037

    CA Versailles, 26 févr. 2020, RG 17/02037

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 26 FÉVRIER 2020 N° RG 17/02037 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RRSN AFFAIRE : B... T... C/ SAS THAL

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9511d7b0f6e39f402ba0e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/02037

    CA Paris, 18 sept. 2019, RG 17/02037

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 18 Septembre 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/02037 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2SIX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Décembre

    Lire la décision → Vérifier la source 5fda2df3443ea973554c7bb3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1