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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 17/02283

    CA Grenoble, 17 janv. 2019, RG 17/02283

    N° RG 17/02283 - N° Portalis DBVM-V-B7B-JAGT MFCT Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Marie-France X... la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE la SELARL CDMF AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdbe0b336b9a0bfd1a897db
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 17/02283

    CA Pau, 13 déc. 2018, RG 17/02283

    DT/SL Numéro 18/04790 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 13/12/2018 Dossier : N° RG 17/02283 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [B] [U]

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdc313902261f5535fd93ca

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1