Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 17/02357 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 17/02357

    CA Montpellier, 16 févr. 2024, RG 17/02357

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET DU 16 FEVRIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/02357 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NEJW Décision déférée à la Cour : JUGEMENT DU 18 AVRIL 20

    Lire la décision → Vérifier la source 65d48a72b9ed1b0008c66b4f
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 17/02357

    CA Montpellier, 3 mars 2023, RG 17/02357

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ORDONNANCE SUR INCIDENT N° RG 17/02357 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NEJW APPELANTES : Mme [M] [H] veuve [K] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Claire GUY de la SCP BENSOUSSAN COHEN/GUY, avocat au barreau de MONTPELLIER

    Lire la décision → Vérifier la source 6402ef78888e7e05debb353a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1