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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 17/02389

    CA Pau, 13 déc. 2018, RG 17/02389

    MC/SB Numéro 18/04794 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 13/12/2018 Dossier : N° RG 17/02389 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GTJV Nature affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissa

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdc313c02261f5535fd93cf
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/02389

    CA Paris, 31 mai 2017, RG 17/02389

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 11 L. 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 MAI 2017 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B 17/02389 Décision déférée :

    Lire la décision → Vérifier la source 6033842914d3de379c4ae8bd

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1