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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 17/02404
CA Douai, 5 mars 2020, RG 17/02404
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 05/03/2020 **** N° de MINUTE : N° RG 17/02404 - N° Portalis DBVT-V-B7B-QTPX Jugement (N° 15/00599) rendu le 28 février 2017 par le tribunal de grande instance de Douai
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