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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/02619

    CA Versailles, 4 mars 2020, RG 17/02619

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 MARS 2020 N° RG 17/02619 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RR3O AFFAIRE : [D] [Z] C/ SA MATIN PLUS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Avril 2017 par le Conseil de Pr

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd94b23cc6841330de47103

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