Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 17/02647 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 17/02647

    TJ 86194, 27 janv. 2026, RG 17/02647

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 17/02647 - N° Portalis DB3J-W-B7B-EMGS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 27 Janvier 2026 DEMANDEURS : Madame [X] [S] épouse [T] née le 19 Novembre 1973 à [Localité 8] demeurant [Adresse 3] représentée pa

    Lire la décision → Vérifier la source 69848688cdc6046d4703c559

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1