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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 17/02778

    CA Pau, 10 nov. 2020, RG 17/02778

    NA/MC Numéro 20/03083 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 10/11/2020 Dossier : N° RG 17/02778 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GUKI Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Affaire : [I] [N] C/ SARL ECO-ENVIRONNEME

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca5e1225b4ce42a0975257
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 17/02778

    CA Montpellier, 16 juill. 2020, RG 17/02778

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 16 JUILLET 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/02778 - No Portalis DBVK-V-B7B-NFKG Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 MARS 2017 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELL

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdd2bd3db21cbdd949a1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1