Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/02839
CA Versailles, 6 mai 2020, RG 17/02839
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 06 MAI 2020 N° RG 17/02839 N° Portalis DBV3-V-B7B-RS2Y AFFAIRE : [R] [W]-[N] C/ SASU [S] [P] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 avril 2017 par le Conseil
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 17/02839
CA Rennes, 23 janv. 2020, RG 17/02839
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
4ème Chambre ARRÊT N°14 N° RG 17/02839 - N° Portalis DBVL-V-B7B-N3TG NM / JV Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 JANVIER 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DE
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