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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 17/02843
CA Lyon, 13 juill. 2018, RG 17/02843
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 17/02843 S.A.S. SAVIGNEUX DISTRIBUTION C/ X... APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTBRISON du 11 Avril 2017 RG : F16/00052 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 13 JUILLET 2018
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