Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/02866

    CA Versailles, 16 janv. 2020, RG 17/02866

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 JANVIER 2020 N° RG 17/02866 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RS6Z AFFAIRE : [P]-[J] [R] C/ SASU CAREFUSION FRANCE 309 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Avril 2017

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd984b86d00ae743f490d83

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles